български  english  deutsch  français
 
Smolichki et partenaires
Moyens de payement de nos services
   Quand une représentation matérielle ou processuelle a lieu, un contrat en forme écrite ordinaire est signé, dans lequel sont déterminés l'objet de la défense et les moyens de payement de la récompense. Nous travaillons en accord avec l'ORDONNANCE N°1 de 9.07.2004 sur la récompense minimale des avocats, publiée par le Conseil des avocats suprême dans le Journal Officiel N°64 de 23.07.2004, en prenant comme base le montant de l'intérêt défendu.
Quand une représentation matérielle ou processuelle a lieu, un contrat en forme écrite ordinaire est signé, dans lequel sont déterminés l'objet de la défense et les moyens de payement de la récompense. Nous travaillons en accord avec l'ORDONNANCE N°1 de 9.07.2004 sur la récompense minimale des avocats, publiée par le Conseil des avocats suprême dans le Journal Officiel N°64 de 23.07.2004, en prenant comme base le montant de l'intérêt défendu.
La récompense peut être négociée en somme absolue et/ou en pourcentage sur l'intérêt déterminé dépendant des résultats obtenus, excepté la récompense pour des procès pénales et des procès civils avec des intérêts immatériels.
Pour les personnes morales, on propose des services en abonnement, qui représentent une aide juridique liée à l'activité exercée par le client. Les conditions des services se mettent au point entre les parties et en compte se prennent le volume supposé et le volume réel de l'aide juridique rendue. Les services se réalisent par des consultations écrites et orales, préparation des papiers, avis, participation dans des négociations, etc. Pour des représentations processuelles un autre contrat doit être signé, dépendant de l'intérêt matériel concerné.
 
 
design&support: www.need.bg